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Communiqué de presse | 9 avril 2020
Une lacune légale qui menace la démocratie

C’est avec déception que le Parti socialiste neuchâtelois a appris la non-entrée en matière du Tribunal fédéral sur son recours contre le référendum contre le congé paternité. Signe d’une lacune juridique patente, cette décision conforte le PSN dans la nécessité de garantir la fiabilité des futurs référendums et initiatives.  

Au motif que seuls les référendums non-aboutis peuvent faire l’objet d’un recours, le Tribunal fédéral a refusé d’entrer en matière sur le recours contre les signatures volées déposé par le PSN et demandant l’invalidation du référendum contre le congé paternité. Si le PSN prend acte de cette décision du TF, il ne cache pas sa déception et regrette qu’aucune autorité n’ait eu la possibilité d’étudier le fond du problème soulevé.  

Une telle lacune signifie clairement que n’importe quel individu peut lancer un référendum et mettre sur pied des méthodes de récolte de signatures frauduleuses sans être inquiété. Non seulement de telles pratiques ne sont pas punissables, mais elles ne remettent de surcroît pas en question l’aboutissement du référendum.  

Convaincu que le référendum et l’initiative sont des outils démocratiques inestimables et doivent demeurer légitimes et fiables, le PSN, notamment avec son conseiller national Baptiste Hurni, réfléchit dès à présent à des solutions pour combler cette lacune législative et pour évaluer la nécessité et la possibilité de nouvelles actions au niveau fédéral.  

Une lacune légale qui menace la démocratie

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