NONO
Article du point
RFFA Votation du 19 mai

Comme le PSS, le comité cantonal du PSN a pris position en faveur de la RFFA, le 6 mars. Au vu des débats qui animent la gauche sur cette thématique, le point propose deux textes à ses lecteurs, l’un favorable à la réforme, l’autre défavorable.

OUI

Le 12 février 2017, plus de 59 % des votants ont rejeté la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE 3) et toute la gauche s’est réjouie de ce grand succès !

Deux ans plus tard, nous votons sur un nouveau projet de réforme appelé RFFA (Réforme fiscale et financement de l’AVS) suite à un référendum lancé par une partie de la gauche. Que faut-il en penser ?

Grâce à un important travail de négociation mené en particulier par nos camarades au Conseil des États, les principaux excès de RIE 3 ont été atténués. Le fumeux concept des « intérêts notionnels » a été abandonné (sauf pour Zurich, qui le pratique déjà), ce qui atténue de quelque 250 millions les pertes fiscales pour la Confédération. L’imposition des dividendes sera relevée à 70 % au niveau fédéral et à 50 % au minimum dans les cantons ; d’où 120 millions supplémentaires de recettes à la Confédération. Les allégements fiscaux sur l’apport en capital seront limités, ce qui rapportera 150 millions environ à la Confédération.

Les recettes fiscales fédérales seront donc améliorées d’environ 520 millions par année par rapport à ce que prévoyait RIE 3 ! C’est déjà un net progrès même si cette situation n’est pas vraiment satisfaisante dans une perspective fiscale de gauche.

Rappelons que les instances internationales, OCDE en tête, demandent à la Suisse d’assainir son système d’imposition des entreprises en supprimant les régimes spéciaux dont bénéficient des multinationales et des holdings. RFFA vient répondre à cette exigence. 

Il va de soi que le PS soutient sans réserve un tel assainissement qui doit rétablir l’équité face à l’impôt entre toutes les entreprises, endogènes et exogènes. La majorité de droite a voulu profiter de l’occasion pour introduire dans RIE 3 des possibilités de déductions complètement excessives, que le peuple a clairement sanctionnées. Certes, le projet RFFA inclut des allégements, mais nettement réduits, et surtout il offre une compensation sociale qui profitera à toutes et tous dans l’AVS.

En effet, le principal élément positif du compromis accepté par une large majorité du Parlement est un financement supplémentaire de l’AVS de plus de 2 milliards par année. Or il s’agit là de la première amélioration du financement de notre principale assurance sociale depuis plus de vingt ans ! C’est essentiel, surtout après le refus de Prévoyance 2020.

Avec RFFA, la Confédération versera 900 millions de plus par année au Fonds AVS ; les employeurs et les employés payeront chacun 600 millions, via une augmentation des cotisations de deux fois 0,15 %. Cette augmentation paraît tout à fait supportable car elle est proportionnelle au salaire : si les rentes AVS sont plafonnées, les cotisations ne le sont pas !

Avant de voter, il faut se souvenir que depuis plus de cinq ans, en raison de l’évolution démographique, les recettes de l’AVS ne suffisent plus à financer les rentes servies et il faut prélever plusieurs centaines de millions chaque année dans le Fonds AVS pour équilibrer les comptes (plus de 600 millions en 2018). Il est donc urgent d’assainir la situation financière de cette assurance très sociale si l’on veut maintenir le niveau des rentes et éviter à court et moyen terme une élévation de l’âge de référence de la retraite, à 65 ans pour les femmes d’abord… puis à 67 ans pour toutes et tous, comme le réclame déjà la droite dure !

En résumé : dire OUI à RFFA, c’est accepter un compromis, certes pas idéal, mais dans lequel nous avons obtenu le maximum possible au vu de la majorité politique en place au Parlement fédéral.

Dire NON, c’est prendre le risque de voir cette majorité imposer rapidement des mesures drastiques d’assainissement de l’AVS par des baisses de rentes ou par une élévation de l’âge de la retraite… De plus, la suppression des régimes spéciaux risque alors de se faire sans compensation, avec une concurrence fiscale encore plus sauvage entre les cantons qui favorisera à outrance les plus riches au détriment des plus fragiles !


NON

La sœur jumelle de la RIE III

Au plan fiscal, la RFFA est la sœur jumelle de la
RIE III, que nous avions refusée en votation populaire il y a moins de deux ans. Nous pouvons tous admettre et soutenir la disparition des statuts fiscaux spéciaux dont profitent de nombreuses entreprises internationales, car ces régimes spéciaux ne sont plus tolérables. La RFFA prévoit aussi de redistribuer davantage d’argent aux cantons, afin de compenser la baisse massive des taux d’imposition des bénéfices, et une hausse du taux d’imposition des dividendes. Toutefois, les mécanismes à disposition des cantons vont permettre aux entreprises de défiscaliser des montants conséquents, contrairement aux salariés, dont les revenus sont imposés jusqu’au dernier centime. Essayez de déduire une facture de lunettes à 150 %, les inspecteurs des impôts vous diront que c’est impossible. Les entreprises, elles, pourront déduire 150 % de leurs investissements dans les brevets !

De nouvelles coupes dans les services publics

Ce sont les entreprises réalisant des bénéfices très élevés qui profiteront de la RFFA. Elle permettra à une infime minorité de s’accaparer une richesse produite par les salariés, stimulant ainsi l’augmentation des inégalités sociales. Ces cadeaux ne seront pas gratuits ! Cette politique de défiscalisation se traduira par des coupes massives dans les services publics et parapublics. Ce n’est pas de la propagande, c’est ce qui se passe dans les cantons qui ont déjà baissé les taux d’imposition des entreprises. Les plans d’économie dans notre canton l’illustrent. À Lucerne, le Conseil d’État a fermé les écoles pendant une semaine et demandé à des milliers de familles de rembourser leurs subsides d’assurance-maladie ! 

Les salariés du public et du parapublic subiront une fois de plus les conséquences de cette politique : suppression de postes, diminution des prestations de retraite, blocage des salaires… Les exemples dans notre canton montrent ce que les députés choisissent quand il manque du financement pour les prestations. Soit elles disparaissent, soit elles diminuent, prétéritant les personnes les plus fragiles de notre société !

Les femmes paieront le prix fort

Les femmes paieront le prix fort de la RFFA. Les nouveaux cadeaux fiscaux vont freiner, voire empêcher le développement des structures d’accueil pour les enfants (garderies, crèches…). La difficulté à combiner activité professionnelle et tâches éducatives perdurera, d’où, demain comme hier, l’obligation, pour des centaines de milliers de femmes, de travailler à temps partiel, avec un salaire réduit puis des rentes plus basses. Et les coupes dans les services – appuis aux élèves, soins à domicile ou par des proches aidants… – contraindront les femmes à assumer, gratuitement, davantage de ces tâches. 

Un marché de dupes

La RFFA comporte certes un point positif : le financement supplémentaire, à hauteur de 2 milliards de francs, pour l’AVS. Cela n’a toutefois rien d’une « compensation sociale » : les retraités, actuels et futurs, ne toucheront pas un franc de plus ! Ils en auraient pourtant bien besoin. En Suisse, l’un des pays les plus riches du monde, des centaines de milliers de retraités doivent se contenter, après une vie de labeur, d’une petite rente AVS, ce qui les oblige à compter chaque sou.

Quant au fait que ce supplément nous mettrait à l’abri de toute augmentation de l’âge de la retraite des femmes, autant croire au Père Noël ! À court terme, d’ici dix ans, les milieux patronaux veulent mettre sous toit une réforme (lire : contre-réforme) avec augmentation de l’âge AVS. Ils le disent ouvertement. 

Attention : de ces deux milliards, les salariés payeront par leurs cotisations environ 600 millions, sans garantie de rente plus haute !

Conclusion

Avec la RFFA, les grands actionnaires bénéficieront de milliards de francs de cadeaux fiscaux supplémentaires alors que les salariés et retraités devront se satisfaire d’une belle promesse qui, on le sait, n’engage que celles et ceux qui y croient… 


RFFA Votation du 19 mai

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