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NON à un semblant d’autodétermination

L’ordre international juste et pacifique. Voilà ce à quoi aspire notre Constitution (article 2). Un ordre régi par le droit, établi grâce à la mise en place d’une coopération internationale. Il a fallu quelques siècles de réflexions et de révolutions pour aboutir enfin à l’un de ces textes fondamentaux, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Et voilà qu’aujourd’hui, après 44 ans d’adhésion, nous, Suissesses et Suisses, sommes appelés à remettre en question cet accord, né des cendres de la Seconde Guerre mondiale.

Par son initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers (pour l’autodétermination) », l’UDC souhaite défendre et conserver notre liberté et notre indépendance, du moins le prétend-elle. Pour y parvenir, elle propose le principe de la primauté du droit national, en gardant uniquement la Constitution fédérale au sommet de la hiérarchie des normes, sans aucune considération pour le droit international, si ce n’est le droit impératif. Un parfait paradoxe, lorsqu’on sait que, par voie populaire, la Constitution pourrait à tout moment être amenée à restreindre n’importe quelle liberté et qu’aucun mécanisme de contrôle ne pourrait remettre cette décision en cause. C’est exactement ce que la droite conservatrice cherche à obtenir : ne plus dépendre des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. L’initiative « Contre l’immigration de masse », citée comme exemple, semble restée entre les dents de l’UDC. Plusieurs de ses initiatives ont été déclarées contraires aux conventions conclues avec l’Union européenne. Dès lors, quoi de mieux que d’ouvrir la voie en éliminant le contrôle effectué par les juges de Strasbourg !

En effet, notre pays n’ayant pas de Cour constitutionnelle, il n’existe aucune limite matérielle à la révision de la Constitution. La Cour européenne des droits de l’homme représente donc l’unique instance de recours. À cela, l’UDC rétorque la légitimité de défendre la démocratie directe. Certes, mais elle omet un autre principe essentiel au bon fonctionnement de cette démocratie : l’État de droit. La subordination aux magistrats, y compris européens, en est la substance et contribue à renforcer le droit. L’UDC serait-elle donc en train d’accorder la prééminence au pouvoir politique au détriment des droits fondamentaux ? C’est l’essence même de sa doctrine.

Dès lors, qu’elle s’affiche en parti défenseur de la démocratie n’est en somme que démagogie ; un état d’esprit qui doit nous rappeler les pages sombres de notre histoire. C’est justement pour contrer ce genre de dérive que la CEDH a été établie et adoptée. Avec son passé, son statut et sa nature humanistes, la Suisse en fait désormais partie intégrante et inhérente – elle l’a d’ailleurs acceptée sans recourir à un référendum ! –, tout comme la CEDH fait partie de la Suisse. S’y opposer reviendrait à renier sa légitimité et des valeurs universelles dont la seule garante est la Cour européenne des droits de l’homme. En ce sens, la CEDH est un acquis qu’il nous faut préserver, ne serait-ce qu’au nom de l’engagement de notre Constitution pour un ordre international juste et pacifique.

Le repli sur soi est une tendance actuelle, l’UDC n’en fait pas fi. Elle oublie pourtant que la Suisse est un îlot dont la prospérité dépend essentiellement de ses partenaires internationaux. Parmi lesquels l’Europe était, est et restera le principal. L’acceptation de cette initiative dite d’« autodétermination » équivaudrait donc plutôt à se tirer une balle dans le pied ! Comme le disait Montesquieu : « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire » pour comprendre que certains accords et mécanismes existent non pas pour nous menacer, mais pour nous défendre, et mieux encore, nous garantir la prospérité.


NON à un semblant d’autodétermination

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